Le droit à l'erreur dans les relations avec les administrations de l'Etat


La loi ESSOC 2018-727 du 10 août 2018 prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, notamment la mise en œuvre du ‘’Droit à l’Erreur’’. Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.
Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chaque usager peut rectifier spontanément ou à la demande de l’administration son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Le droit à l’erreur, qui est concerné ?
Toutes les catégories d’administrés, particuliers comme entreprises, dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée, à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
Le droit à l’erreur, pour quelles déclarations administratives ?
Le droit à l’erreur s’applique pour une large palette de déclarations administratives : déclaration d’impôts, déclarations à la CAF, à Pole Emploi, à l’URSSAF, à la CGSS, etc.

Pour plus d'informations voir le site gouvernemental oups.gouv.fr ou le texte du site Village Justice, en cliquant ICI