Les PACS sont désormais enregistrés en mairie


Depuis le 1er novembre 2017 les missions du tribunal d'instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) sont transférées à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence commune fixé par les deux partenaires. 
Cette nouvelle disposition résultant de l’application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 vise à simplifier les démarches des citoyens.
Avant d’entamer toute démarche, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie.
Pour les personnes désirant s’adresser à un notaire pour conclure un PACS, cela reste possible.

Les formulaires et les pièces à fournir sont disponibles en ligne sur le site Service Public, pour y accéder cliquer ICI