Zoom sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, PLUi


Le PLUi, C'est quoi ? Pourquoi ? Comment ?

Pourquoi le PLUi ?
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové N° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), dans son article 136, impose le transfert de la compétence d’une commune en matière de PLU, de carte communale ou d’autre document d’urbanisme à son EPCI, pour nous, la communauté de communes, dans un délai de 3 ans à compter de sa publication, soit le 27 mars 2017 au plus tard.
Il faut noter qu'après cette date une commune ayant un document d’urbanisme, carte communale par exemple, ne pourra plus réaliser la révision de son document d'urbanisme seule, elle ne pourra le faire que dans le cadre d'un PLUi.
Le PLUi, c’est quoi ?
Compte-tenu de cette exigence législative, la communauté de communes Gartempe-Saint Pardoux s’est saisie de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel qui porte sur tout le territoire de la communauté de communes, ce qui permet la prise en compte du fonctionnement de ce territoire dans sa globalité.
Il est exécutable à l'échelle des 8 communes composant la communauté de communes et remplace les différents documents d’urbanisme existants dans chacune des communes.
Comment le PLUi a-t-il été élaboré ?
Tout d’abord, la création du PLUi a été approuvée par le conseil communautaire. Ensuite, le 31 mars 2016, le conseil municipal de Saint Amand Magnazeix a approuvé le transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes, comme l’ont fait toutes les communes de la Communauté de Communes.
Quels avantages pour notre commune ?
Tout d’abord, il faut noter que le Commune n’a pas le choix de refuser le PLUi, elle est contrainte de l’accepter du fait de la loi ALUR.  
Pour une petite commune rurale ayant une carte communale comme c’est le cas à Saint Amand Magnazeix, le PLUi offre des avantages indéniables.
il permet de réaliser des économies par la mutualisation des moyens financiers et techniques et de couvrir le territoire communal par un document d’urbanisme opposable aux tiers.
Comment fonctionne la période d’élaboration ?
La procédure d’élaboration du PLUi a été lancée le 19 septembre 2016 lors d’un comité ou assistaient le responsable de la Direction Des Territoires, le Président de la Communauté de Communes et les maires des huit communes membres.
La réalisation du PLUi nécessitant une expertise en matière d’urbanisme, architecture, environnement, hydrologie, juridique, la communauté de commune, après appel à concurrence, a confié le pilotage du projet au cabinet Atopia Conseils.
Une collaboration étroite entre la communauté de communes et les communes est essentielle. Un comité technique et de suivi comportant des représentants de chaque commune a été mis en place. Pour Saint Amand Magnazeix, le conseil municipal a désigné le Maire et les Adjoints pour siéger à ce comité.
Quand le PLUi sera-t-il applicable ?
Le PLUi est lancé mais il faut savoir que plusieurs années seront nécessaires à sa réalisation car il se décline en plusieurs phases, il sera vraisemblablement applicable fin 2018 ou début 2019.
Il comporte en effet un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, des annexes. La procédure prévoit aussi la consultation des services de l'état et autres structures publiques associées qui donneront chacune leur avis sur le document.
Enfin, le projet de PLUi, accompagné des avis des services et personnes publiques associées, fera l'objet d'une enquête publique avant l'approbation du conseil communautaire.
Lorsque le conseil communautaire l’aura approuvé, il sera applicable de plein droit.

Comment la population de Saint Amand sera informée ?
La mairie vous renseignera régulièrement sur l’avancement du programme par des articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ainsi que par des réunions d’information publiques qui se tiendront tout au long de la procédure. Ces réunions seront annoncées par voie de presse, par le bulletin municipal, sur le site internet.
D’ores et déjà, le registre de concertation est ouvert, il est à votre disposition en mairie pour recueillir vos remarques et vos avis.

 

La communauté de communes diffuse des informations sur l'avancement du PLUi.

Pour plus d'informations, consulter la page "Les lettres du PLUi" en cliquant ICI