Règlementations


Soyons tous des citoyens responsables !

Au delà de l'engagement de la commune, légitime et indispensable, c'est bien de chacune et chacun d'entre nous que dépendent le maintien de notre cadre de vie et notre tranquillité. La commune vous invite, en tant qu'habitant de Saint Amand Magnazeix, de respecter la règlementation et d'adopter des comportements permettant la bonne entente entre concitoyens.

Brûlage à l'air libre

Référence : arrêté préfectoral 972013

Le brûlage à l'air libre des ordures et des déchets verts est interdit dans tout le département, toute l'année, pour tous (particuliers et professionnels) par un arrêté préfectoral du 9 juillet 2013. 

Cette interdiction traduit la volonté des autorités de renforcer la prévention des incendies et de préserver l'environnement. Le recours au brûlage peut être autorisé dans certaines conditions très particulières.

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Dépôts sauvages

Les dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d’ordures ménagères sont interdits sur tout le territoire de la commune.

Elagage et plantations d'arbres en limite de propriété

Références : article L 114-1 du Code de la voirie routière, article L 2212-1 du CGCT, article D 161-24 al 1 & 2 du Code rural

Les propriétaires sont tenus de procéder à l’élagage des arbres dépassant sur la voie publique et entre riverains, ce qui peut engendrer des problèmes de visibilité et de sécurité pour les usagers et des problèmes sur les réseaux aériens.

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Plantation d'arbres en limite de propriétés

Références  : article 671 du Code civil, article R 116-2 du Code de la voirie routière, article R 161-22 du Code rural

► Entre deux propriétés privées :

Le code civil dans son article 671 impose :

"La distance à respecter par rapport aux propriétés voisines est, en règle générale, de 50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres et de 2 mètres pour les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres."

Celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

 

► En bordure de voie communale :

Ce sont les dispositions de l'article R 116-2 alinéa 5 du code de la voirie routière qui s'appliquent.

Sauf autorisation, il est interdit de laisser établir ou croître des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier.

 

En bordure de chemin rural :

Ce sont les dispositions de l'article R 161-22 du code rural qui s’appliquent.

Les plantations d'arbres, haies, arbustes en bordure de chemin rural sont tolérées si les conditions qui sauvegardent la sécurité, la commodité de passage et la conservation du chemin sont respectées.


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Collecte des ordures ménagères et traitement des déchets

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